Art. 6
Titre TITRE Ier : ASSURER LA PÉRENNITÉ DES RÉGIMES DE RETRAITE

Art. 6

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5552-20 - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
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legi/LEGITEXT000028494557#art-6