Art. 11
11 / 11En vigueur depuis le 28 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Les articles 9 et 10 de la présente loi sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000028987112#art-11