LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)
LOI · n° 2014-535
LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'audition des personnes soupçonnées et ne faisant pas l'objet d'une garde à vue
Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes faisant l'objet d'une privation de liberté
sezione Section 1 : Dispositions relatives à la garde à vueSection 1 : Dispositions relatives à la garde à vue
sezione Section 2 : Dispositions relatives à la déclaration des droits devant être remise aux personnes privées de libertéSection 2 : Dispositions relatives à la déclaration des droits devant être remise aux personnes privées de liberté
Chapitre III : Dispositions relatives aux personnes poursuivies devant les juridictions d'instruction ou de jugement
sezione Section 1 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence et à l'accès au dossier au cours de l'instructionSection 1 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence et à l'accès au dossier au cours de l'instruction
sezione Section 2 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence, à l'accès au dossier et à l'exercice des droits de la défense des personnes poursuivies devant les juridictions de jugementSection 2 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence, à l'accès au dossier et à l'exercice des droits de la défense des personnes poursuivies devant les juridictions de jugement
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'accès aux preuves des personnes détenues poursuivies en commission disciplinaire
Chapitre V : Dispositions diverses