Art. unique
1 / 1En vigueur depuis le 4 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― La mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est interdite. II. ― Le respect de l'interdiction de mise en culture prévue au I est contrôlé par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime. Ces agents disposent des pouvoirs prévus aux articles L. 250-5 et L. 250-6 du même code. En cas de non-respect de cette interdiction, l'autorité administrative peut ordonner la destruction des cultures concernées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029036317#art-unique