Titre TITRE Ier : CLARIFICATION DES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET COORDINATION DES ACTEURS›Chapitre Chapitre Ier : Le rétablissement de la clause de compétence générale
Art. 1
1 / 96En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2112-6, Art. L1111-8-1, Art. L3211-1, Art. L4221-1, Art. L4433-1, Art. L1111-4, Art. L1111-8 - LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
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Prolegi/LEGITEXT000028527668#art-1