Titre TITRE Ier : CLARIFICATION DES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET COORDINATION DES ACTEURS›Chapitre Chapitre Ier : Le rétablissement de la clause de compétence générale
Art. 2
2 / 96En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - Code général des collectivités territoriales Art. L1425-2
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Prolegi/LEGITEXT000028527668#art-2