Titre TITRE II : L'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES›Chapitre Chapitre II : Les dispositions spécifiques à la métropole de Lyon
Art. 28
28 / 96En vigueur depuis le 29 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1582, Art. 1001, Art. 1636 B septies, Art. 1636 B decies, A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1609 nonies C A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. TITRE 0-II BIS : IMPOSITIONS PERÇUES AU PROFIT DE LA MÉTROPOLE DE LYON , Sct. Chapitre Ier : Impôts directs et taxes assimilées , Art. 1599L, Art. 1599M, Sct. Chapitre II : Droits d'enregistrement , Art. 1599N, Art. 1599O, Art. 1599P II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000028527668#art-28