Titre TITRE Ier : CLARIFICATION DES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET COORDINATION DES ACTEURS›Chapitre Chapitre II : Les collectivités territoriales chefs de file et la conférence territoriale de l'action publique›Sect. Section 2 : La conférence territoriale de l'action publique
Art. 5
5 / 96En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1611-8
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Prolegi/LEGITEXT000028527668#art-5