Titre TITRE II : L'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES›Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses relatives à l'intégration métropolitaine et urbaine
Art. 69
68 / 96En vigueur depuis le 29 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5111-7 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Sct. Chapitre VI : Evaluation ― Avancement ― Reclassement, Sct. Section I : Evaluation., , -1 B.-Les 1° à 3° du A entrent en vigueur au 1er janvier 2015. L'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé à cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000028527668#art-69