Titre TITRE Ier : CLARIFICATION DES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET COORDINATION DES ACTEURS›Chapitre Chapitre V : Renforcement de l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements
Art. 9
9 / 96En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1115-5
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Prolegi/LEGITEXT000028527668#art-9