Titre TITRE IV : DÉVELOPPEMENT, ENCADREMENT ET TRANSPARENCE DES MODES DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES ACTEURS PUBLICS LOCAUX
Art. 92
94 / 96En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2122-22 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L3211-2, Art. L. 4221-5, Art. L. 5211-10
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Prolegi/LEGITEXT000028527668#art-92