LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)
LOI · n° 2014-617
LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)
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Chapitre Ier : Comptes inactifs
Chapitre II : Contrats d'assurance vie non réclamés
Chapitre III : Dispositions communes aux comptes inactifs et aux contrats d'assurance vie non réclamés
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales