Chapitre Chapitre Ier : Comptes inactifs
Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 4 : Comptes inactifs , Art. L312-19, Art. L312-20
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Prolegi/LEGITEXT000029096131#art-1