Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 11
11 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L1126-1, Art. L1126-3, Art. L1126-4
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Prolegi/LEGITEXT000029096131#art-11