Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 14
14 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 Art. 43
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Prolegi/LEGITEXT000029096131#art-14