Chapitre Chapitre II : Contrats d'assurance vie non réclamés
Art. 5
5 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L132-22-1
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Prolegi/LEGITEXT000029096131#art-5