Titre Titre Ier : ADAPTATION DU RÉGIME DES BAUX COMMERCIAUX
Art. 13
13 / 74En vigueur depuis le 20 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. Section 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts, Art. L145-40-1, Art. L145-40-2 II.-Pour les baux conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'article L. 145-40-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à toute restitution d'un local dès lors qu'un état des lieux a été établi lors de la prise de possession.
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Prolegi/LEGITEXT000029102880#art-13