Titre Titre Ier : ADAPTATION DU RÉGIME DES BAUX COMMERCIAUX
Art. 15
15 / 74En vigueur depuis le 20 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L642-7 II.-La procédure mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 642-7 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la présente loi, n'est pas applicable aux procédures de liquidation judiciaire en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000029102880#art-15