Titre Titre II : PROMOTION ET DÉVELOPPEMENT DES TRÈS PETITES ENTREPRISES›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux entrepreneurs bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
Art. 24
24 / 74En vigueur depuis le 20 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-8, Art. L133-6-8-1, Art. L161-1-1 - Code général des impôts, CGI. -0 - Code de la sécurité sociale. - Code général des impôts, CGI. Art. 102 ter, Art. 151-0, Art. 1609 quatervicies B A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-8-2, Art. L161-1-3 III.-A.-Le I du présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret et, au plus tard, à compter du 1er janvier 2016. B.-Le II du présent article s'applique aux exercices clos et aux périodes d'imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000029102880#art-24