Titre Titre II : PROMOTION ET DÉVELOPPEMENT DES TRÈS PETITES ENTREPRISES›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux entrepreneurs bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
Art. 29
29 / 74En vigueur depuis le 20 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1600, Art. 1600 A, Art. 1601, Art. 1601 A, Art. 1601-0 A II. - Le a du 1° et le 2° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000029102880#art-29