Titre Titre II : PROMOTION ET DÉVELOPPEMENT DES TRÈS PETITES ENTREPRISES›Chapitre Chapitre III : Simplification du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Art. 33
33 / 74En vigueur depuis le 20 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L526-7, Art. L526-8, Art. L526-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L526-17, Art. L526-10, Art. L526-11, Art. L526-14, Art. L526-15, Art. L526-16, Art. L526-19 IV. - Le 2° du I, le II et le III du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000029102880#art-33