Titre Titre II : PROMOTION ET DÉVELOPPEMENT DES TRÈS PETITES ENTREPRISES›Chapitre Chapitre III : Simplification du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Art. 36
36 / 74En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code général des impôts Art. 846 bis
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Prolegi/LEGITEXT000029102880#art-36