Titre Titre III : AMÉLIORATION DE L'EFFICACITÉ DE L'INTERVENTION PUBLIQUE›Chapitre Chapitre Ier : Simplification et modernisation de l'aménagement commercial
Art. 39
39 / 74En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L425-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L122-1-9 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L425-7
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Prolegi/LEGITEXT000029102880#art-39