Titre Titre III : AMÉLIORATION DE L'EFFICACITÉ DE L'INTERVENTION PUBLIQUE›Chapitre Chapitre Ier : Simplification et modernisation de l'aménagement commercial
Art. 60
61 / 74En vigueur depuis le 20 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les articles 39 à 58, à l'exception de l'article 57, entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi. II. - L'article 62 entre en vigueur le 1er janvier 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000029102880#art-60