Titre Titre III : AMÉLIORATION DE L'EFFICACITÉ DE L'INTERVENTION PUBLIQUE›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux réseaux consulaires
Art. 67
68 / 74En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'artisanat Sct. Titre VIII ter : Dispositions relatives à l'artisanat à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. 81
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Prolegi/LEGITEXT000029102880#art-67