Titre Titre V : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION DE CERTAINES ACTIVITÉS COMMERCIALES
Art. 72
73 / 74En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Sct. Section 7 : Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales, Art. L2124-32-1, Art. L2124-33, Art. L2124-34, Art. L2124-35
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Prolegi/LEGITEXT000029102880#art-72