Titre Titre II : CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES›Chapitre Chapitre II : Personnes physiques›Sect. Section unique : Agents employés par les entreprises privées de protection des navires
Art. 10
10 / 37En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L612-10
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Prolegi/LEGITEXT000029176481#art-10