Titre Titre III : MODALITÉS D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES›Chapitre Chapitre II : Nombre, tenue et armement des agents
Art. 18
18 / 37En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5442-6
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Prolegi/LEGITEXT000029176481#art-18