Titre Titre V : SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET PÉNALES
Art. 30
30 / 37En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Sous-section 3 : Activités de protection des navires, Art. L617-12-1, Art. L617-1
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Prolegi/LEGITEXT000029176481#art-30