Art. 31
Titre Titre V : SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET PÉNALES

Art. 31

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L617-14, Art. L642-1, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1
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legi/LEGITEXT000029176481#art-31