Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. CHAPITRE III : Sociétés d'économie mixte à opération unique, Art. L1863-1 - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L381-10
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Prolegi/LEGITEXT000029177103#art-4