Titre Titre Ier : ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE DE LA FRANCE›Chapitre Chapitre III : Efficacité et principes
Art. 11
1 / 3En vigueur depuis le 9 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I à III. - A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Chapitre VIII : Offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en france par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un etat figurant sur la liste des etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen, Art. L318-1, Art. L318-2, Art. L318-3, Art. L318-4, Art. L318-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L612-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-3 IV.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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Prolegi/LEGITEXT000029211406#art-11