Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales modifiant le code du travail
Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1262-2-1, Art. L1262-4-1, Art. L1264-1, Art. L1262-4-2, Art. L1264-2, Art. L1264-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1262-5, Sct. Chapitre IV : Amendes administratives.
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Prolegi/LEGITEXT000029229005#art-1