Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales modifiant le code du travail
Art. 5
5 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Chapitre V bis : Obligations et responsabilité financière du donneur d'ordre., Art. L3245-2
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Prolegi/LEGITEXT000029229005#art-5