Art. 8
9 / 9En vigueur depuis le 2 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le solde débiteur du compte spécial « Gestion des actifs carbone de l'Etat », clos au 1er juin 2013, est arrêté au montant de 200 101 888,16 €.
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Prolegi/LEGITEXT000029324801#art-8