Titre Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses
Art. 16
17 / 99En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 4 : Les titres de monnaies locales complémentaires, Art. L311-5, Art. L311-6
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Prolegi/LEGITEXT000029314839#art-16