Titre Titre II : DISPOSITIONS FACILITANT LA TRANSMISSION D'ENTREPRISES À LEURS SALARIÉS
Art. 21
22 / 99En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Titre VII : De la recherche d'un repreneur, Sct. Chapitre Ier : De la saisine du tribunal de commerce, Art. L771-1, Sct. Chapitre II : De la procédure de vérification du tribunal de commerce , Art. L772-1, Art. L772-2, Sct. Chapitre III : Des sanctions en cas de non-respect des obligations de recherche d'un repreneur, Art. L773-1, Art. L773-2, Art. L773-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1233-57-2, Art. L1233-57-3
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Prolegi/LEGITEXT000029314839#art-21