Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES COOPÉRATIVES›Chapitre Chapitre II : Dispositions propres à diverses formes de coopérative›Sect. Section 4 : Les sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré
Art. 43
44 / 99En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L422-11-1
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Prolegi/LEGITEXT000029314839#art-43