Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES COOPÉRATIVES›Chapitre Chapitre II : Dispositions propres à diverses formes de coopérative›Sect. Section 5 : Les sociétés coopératives artisanales et de transport
Art. 44
45 / 99En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 , ,
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