Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES COOPÉRATIVES›Chapitre Chapitre II : Dispositions propres à diverses formes de coopérative›Sect. Section 7 : Les coopératives d'activité et d'emploi
Art. 47
48 / 99En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 Sct. Titre III ter : La coopérative d'activité et d'emploi, -41
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Prolegi/LEGITEXT000029314839#art-47