Titre Titre V : DISPOSITIFS DE SOUTIEN ET D'ACCOMPAGNEMENT›Sect. Section 1 : Les subventions publiques
Art. 60
61 / 99En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L612-4
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Prolegi/LEGITEXT000029314839#art-60