Titre Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS›Sect. Section 3 : Dispositions relatives au droit des associations
Art. 76
77 / 99En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 1er juillet 1901
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Prolegi/LEGITEXT000029314839#art-76