Titre Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS›Sect. Section 3 : Dispositions relatives au droit des associations
Art. 77
78 / 99En vigueur depuis le 2 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Des fonds de garantie des apports en fonds associatifs peuvent être créés. Ils ont pour mission de garantir la reprise des apports en fonds associatifs dont bénéficient les associations qui financent ces fonds de garantie.
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Prolegi/LEGITEXT000029314839#art-77