Titre Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES FONDATIONS ET FONDS DE DOTATION
Art. 80
81 / 99En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1272-1, Art. L1272-4
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Prolegi/LEGITEXT000029314839#art-80