Titre Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES FONDATIONS ET FONDS DE DOTATION
Art. 86
87 / 99En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 -1
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Prolegi/LEGITEXT000029314839#art-86