Titre Titre IX : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES›Sect. Section 1 : Dispositions diverses
Art. 93
94 / 99En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L121-2, Sct. Chapitre VII : Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit, Art. L117-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029314839#art-93