Titre Titre IX : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES›Sect. Section 1 : Dispositions diverses
Art. 94
95 / 99En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-882 du 2 août 2005
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029314839#art-94