Titre Titre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES OU À CARACTÈRE TRANSITOIRE
Art. 25
25 / 41En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'établissement public dénommé " SNCF " mentionné à l'article L. 2102-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est créé au 1er décembre 2014. II. - L'établissement public dénommé " Réseau ferré de France " prend la dénomination : " SNCF Réseau " et l'établissement public dénommé " Société nationale des chemins de fer français " prend la dénomination : " SNCF Mobilités ". III. - Les changements de dénomination mentionnés au II sont réalisés du seul fait de la loi.
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Prolegi/LEGITEXT000029331983#art-25