Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ
Art. 30
30 / 77En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L214-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L214-7
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Prolegi/LEGITEXT000029333373#art-30