Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES PERSONNES VICTIMES DE VIOLENCES ET À LA LUTTE CONTRE LES ATTEINTES À LA DIGNITÉ ET À L'IMAGE À RAISON DU SEXE DANS LE DOMAINE DE LA COMMUNICATION›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection des personnes victimes de violences
Art. 37
37 / 77En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ,
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Prolegi/LEGITEXT000029333373#art-37